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Revue : | SIC |
N° de la revue |
278 |
Page(s) |
p. 15-22 |
Ref |
102600 |
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Le SIC du mois d’octobre 2009 consacre un dossier à la transposition de la Directive service en droit français qui doit être réalisée avant le 28 décembre 2009. Dans un premier temps, il répond à la question de savoir comment et pourquoi développer la liberté d’établissement et de prestation de services et sur les conséquences de cette déréglementation des services sur la réglementation qui régit la profession d’expert-comptable. Pour atteindre l’objectif du marché intégré de services, la Commission européenne a notamment considéré comme un obstacle l’existence d’une réglementation professionnelle car cela rend plus difficile l’installation dans un autre pays de l’Union européenne. La directive services invite les états membres à ne garder au sein de leurs réglementations professionnelles que les seules règles utiles à la préservation de principes fondamentaux supérieurs et légitimes. Le champ d’application de la directive couvre les services, c'est-à-dire les activités effectuées par des professionnels indépendants moyennant rémunération. Y sont notamment inclus les services aux entreprises ou aux consommateurs ainsi que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) mais en sont exclus les Services d’Intérêt Général (SIG) non économiques, les soins de santé et services sociaux, les secteurs couverts par une législation spécifique, les jeux et loteries, les activités liées à l’exercice de l’autorité publique, les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée. La directive s’applique aux règles qui sont des « exigences » affectant l’accès ou l’exercice d’une activité de service. Au niveau de la libre circulation des services et de la liberté d’établissement, la directive opère une distinction entre : - les règles s’appliquant à l’établissement. Les états membres doivent simplifier les procédures administratives, alléger les régimes d’autorisation et ne pas avoir d’exigences discriminantes. - et celles concernant la prestation de services transfrontaliers. La directive a ici consacré le principe de la libre prestation de services transfrontalière, sans établissement, sous certaines exceptions. Trois points font l’objet d’une adaptation de la réglementation des experts-comptables : - la révision des règles de cantonnement du capital ; - la suppression de l’interdiction totale des actes de commerce ; - la suppression des interdictions d’activités opposables à l’expert-comptable à l’égard du conjoint.
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DIRECTIVE SERVICES | EXPERT COMPTABLE |
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Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 |
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